Bonne foi

Nous avons reçu hier notre premier jugement prud’homal (suite à une audience de départage dans laquelle l’AVFT intervenait volontairement) conforme à l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009 (n° 07-44092).

Par cet arrêt, la Cour de Cassation considère comme illégal le licenciement d’un-e salarié-e ayant de bonne foi dénoncé un harcèlement moral (ou sexuel), même si la preuve du harcèlement ne peut être rapportée.

Autrement dit, l’employeur ne peut licencier le-la salarié-e que s’il prouve qu’il-elle a dénoncé un harcèlement moral ou sexuel de mauvaise foi, c’est-à-dire, dans l’intention de nuire, ou à des fins déguisées (pour obtenir une promotion ou une mutation par exemple).

En l’espèce, une salariée de Disneyland Paris avait dénoncé le harcèlement sexuel de sa supérieure hiérarchique, dès ses prémisses. Les manifestations du harcèlement sexuel n’étaient donc ni très nombreuses ni très explicites, mais pour la salariée l’intention de sa supérieure ne faisait aucun doute, ce qui rendait l’exécution de son contrat de travail très pénible.

Après une dispense d’activité visant soit-disant à la “protéger”, la salariée est licenciée pour faute grave, pour avoir dénoncé mensongèrement le harcèlement sexuel de sa supérieure.

Le bureau de départage du Conseil de prud’hommes de Meaux constate que le “côté harcelant et la connotation sexuelle” des agissements de Mme S. “ne sont aucunement caractérisés ».
Mais pour autant, il prononce la nullité du licenciement au motif que “les accusations graves et infondées portées par Mademoiselle X à l’encontre de sa supérieure hiérarchique ne peuvent suffire à justifier un licenciement sauf à démontrer que Mme X ait agi avec mauvaise foi (…)”.

Le jugement écarte ensuite un par un les éléments démontrant, selon Disney, la mauvaise foi de la salariée.

Et conclut : “En tout état de cause, la mauvaise foi de Mme X. n’est pas rapportée, et ne peut se présumer de la seule circonstance que les faits dénoncés par elle ne sont pas établis ».

Un pas supplémentaire dans la jurisprudence sociale : les salarié-e-s ne doivent pas être victimes de la difficulté à rapporter la preuve des violences qu’ils-elles dénoncent.

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