La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient, à l’unanimité, de condamner la France en raison de l’insuffisance de la loi pénale à offrir un cadre législatif suffisamment protecteur des victimes de violences sexuelles et de l’application ineffective par les autorités judiciaires françaises de cette loi.
Cet arrêt clôt 12 années de procédures éprouvantes pour Mme X*.
La Cour européenne épingle la France en ce que l’enquête et les poursuites menées ont restreint le champ d’investigation à des actes de violences volontaires et de harcèlement sexuel alors qu’il s’agissait de violences sexuelles dont des viols avec actes de torture et de barbarie.
De plus, la Cour estime que l’appréciation du consentement par les autorités judiciaires françaises, et plus spécifiquement par la Cour d’appel de Nancy est défaillante.
Aux termes d’une argumentation détaillée et d’une analyse précise des faits, la Cour européenne pointe l’absence de prise en compte par les autorités judiciaires françaises du contexte professionnel, du comportement agressif et humiliant, en dehors et dans le cadre professionnel de KB envers Madame X, de sa position hiérarchique, de l’autorité fonctionnelle qu’il exerçait, et de la fragilité psychique de Madame X objectivée pendant l’enquête et aggravée par les faits : autant d’éléments qui auraient dus être pris en compte pour apprécier l’absence de consentement de la victime.
Dans cet arrêt riche d’enseignements, la Cour européenne réaffirme sa jurisprudence en matière de consentement qui doit traduire une volonté libre et éclairée d’avoir une relation sexuelle à un moment déterminé en tenant compte de toutes les circonstances environnantes.
Selon la CEDH, la Cour d’appel de Nancy ne pouvait pas se fonder sur l’existence d’un engagement écrit de la part de Madame X pour en déduire son consentement à tous les actes sexuels postérieurs sauf à exposer celle-ci à une victimisation secondaire, d’autant que ce contrat constituait aux yeux de la Cour européenne un des éléments du contrôle coercitif.
La Cour européenne invalide ce contrat, et dit inopérante la circonstance que Madame X ait participé à sa rédaction. Elle juge surtout le raisonnement de la Cour d’appel de Nancy culpabilisant, stigmatisant et de nature à dissuader les victimes de violences sexuelles de faire valoir leurs droits devant les Tribunaux.
Elle ferme aussi la porte aux arguments de la défense consistant à déduire un consentement de la permanence du contact entre l’auteur et la victime et s’appuyant sur l’existence d’un engagement préalable, fusse t-il écrit.
C’est à l’unanimité (encore) que la Cour européenne condamne la France à raison du traitement judiciaire des violences sexuelles : la cour va plus loin avec cet arrêt en jugeant le cadre législatif français « lacunaire ».
Madame X et l’AVFT se réjouissent de cette condamnation sans appel qui impose d’analyser les rapports de pouvoirs objectifs et permet la mobilisation du contrôle coercitif dans le cadre professionnel pour espérons nous guider les juges français vers une meilleure appréciation des violences sexuelles.
A Paris, le 4 septembre 2025
Marjolaine VIGNOLA & Lorraine QUESTIAUX pour Madame X
Nina BONHOMME JANOTTO & Christophe PETTITI pour l’AVFT
Contacts presse :
Marjolaine VIGNOLA – 06.95.52.44.42. – mvignola.avocate @gmail.com
Pour l’AVFT – contact@avft.org
*NB : Madame souhaite préserver au maximum son anonymat : c’est la raison pour laquelle elle sera désignée comme Madame X.
