Les témoignages de femmes intermittentes du spectacle, enceintes ou venant d’accoucher, affluent à l’AVFT pour dénoncer l’iniquité de leur situation depuis l’entrée en vigueur le 31 décembre 2003, de « l’accord » du 26 juin 2003 relatif au régime d’assurance – chômage des professionnels intermittents du spectacle.
« Je suis costumière et révoltée de voir ce que l’Etat français fait aux femmes »
« Je pensais naïvement que certains droits gagnés par nos mères et nos grands-mères ne pouvaient être remis en question »
En effet, la réforme des annexes VIII et X a modifié les conditions de prise en charge et d’indemnisation des intermittents sans que soit mesuré l’impact de ces dispositions notamment pour les femmes enceintes.
Or les conséquences de cette réforme sont dramatiques pour les intermittentes, puisqu’elles conduisent à l’exclusion de nombre d’entre elles du droit à l’indemnisation « chômage ». Paradoxalement, c’est au moment où elles ont le plus besoin de stabilité financière qu’elles sont exposées à la précarité. Précarité qui les contraint à choisir entre la maternité, la famille, et leur vie professionnelle :
« J’ai même pensé dans ce désespoir soudain à me faire avorter plutôt que de renoncer aux dix années de métier et à ma situation patiemment bâtie« .
Humainement et moralement critiquable, ce nouveau texte est en outre illégal puisque ses dispositions violent les principes de l’égalité entre les sexes et de non-discrimination.
L’arrêté du 12 décembre 2003 portant agrément de la réforme des annexes VIII et X viole les engagements internationaux et européens de la France.
En effet, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) dispose en ses articles :
2-d : « (les Etats parties) s’engagent à : S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation. »
11-1-e : « (les Etat parties) s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin d’assurer sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier) : Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de chômage »
La Directive européenne 92-85 sur la protection des femmes enceintes prévoit en outre « que les dispositions concernant le congé maternité seraient sans effet utile si elles n’étaient pas accompagnées du maintien du bénéfice d’une prestation adéquate« .
La Directive européenne 2002/73 sur la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes impose aux Etats membres de supprimer « toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l’égalité de traitement. »
Devant la mobilisation portée par les intermittentes mères, l’UNEDIC a signé -sans concertation préalable avec les organisations qui soutiennent les intermittentes- une circulaire.
Cette circulaire N° 04-04 du 2 février 2004 propose seulement de « neutraliser » les périodes de congé maternité.
Les droits de toutes les intermittentes enceintes n’étant pas intégralement rétablis, cette circulaire n’est pas acceptable.
L’AVFT saisit donc ce jour le ministre de l’emploi d’un recours gracieux lui demandant d’annuler les dispositions discriminatoires de l’arrêté.
L’AVFT demande en outre :
Le retour aux dispositions antérieures en assimilant les congés maternité à du temps de travail, à hauteur de 5,6 heures par jour d’interruption de travail.
Elle demande également :
L’assimilation des huit semaines d’interdiction de travail du fait de l’accouchement, à du temps de travail à hauteur de 5,6 heures par jour pour les femmes n’ayant pas pu satisfaire aux conditions d’ouverture de droits à une indemnisation au titre d’un congé maternité.
De prendre en compte les incapacités de travail notoirement longues que connaissent certaines professionnelles du spectacle à l’occasion de leur grossesse, en allongeant la durée légale de leur congé maternité afin de préserver leur santé et celle de leur enfant.
Contact : Marilyn Baldeck 06 09 42 80 21
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