Nous avons reçu hier l’arrêt de la Cour d’appel de Paris confirmant la condamnation du sénateur-maire de Neuilly-sur-Marne pour des agressions sexuelles commises sur une employée de mairie.
Deux principaux enjeux juridiques principaux avaient traversé le procès :
- Il s’agissait de faire admettre à la Cour d’appel que, si le sénateur-maire n’avait pas usé de menaces explicites ou de violence pour agresser la victime, il avait en revanche agi en utilisant la contrainte économique objective qui pesait sur elle et dans un rapport de pouvoir notablement asymétrique.
- Il fallait également lui faire comprendre que l’absence de réaction défensive de la victime (hurlements, coups…) et sa dénonciation tardive ne pouvaient en aucun cas équivaloir à un consentement. Qu’au contraire, sa crispation, sa gêne et le fait qu’elle n’ait jamais positivement réagi aux attouchements sexuels étaient l’expression de son absence de consentement.
Analyses auxquelles les tribunaux font généralement la sourde oreille.
Mais c’est pourtant ainsi qu’en a jugé la Cour d’appel :
La Cour « observe enfin que la contrainte est caractérisée en l’espèce par le fait, pour le prévenu, d’avoir imposé à Mme S. des atteintes sexuelles qu’elle ne souhaitait pas, en ayant conscience qu’elle n’était pas consentante, la rigidité, la pudeur, la retenue décrite par la jeune femme lors des approches dénoncées, qui ne l’avait jamais encouragé dans ses actes et a toujours repoussé ses avances, l’ayant nécessairement conduit à comprendre que celle-ci n’était pas consentante, la fragilité psychologique de l’intéressée n’ayant de surcroît pu échapper à JM compte tenu de l’ancienneté de leur relations professionnelles, celui-ci ayant eu au demeurant clairement conscience que le statut professionnel et social subalterne de la jeune femme, ses difficultés familiales et financières, par rapport à « l’aura » qui était la sienne, amenaient cette dernière à subir ses agissements non consentis sans les dénoncer, lui-même cherchant systématiquement à la rencontrer à un moment où il savait la trouver seule pour lui imposer les gestes qu’elle reprouvait« .
Cet arrêt est important. Gageons qu’il en inspire d’autres.
